La garantie biennale est une protection supplémentaire pour l'assurance des dommages ouvrages. Cette garantie couvre tous les équipements qui peuvent être séparés de la structure dans les deux ans suivant la réception des travaux.
Elle est aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », qui comprend les moquettes, les portes intérieures, et les appareils électriques fournis à la livraison du bien immobilier. Vous avez remarqué que votre résidence fonctionne mal. C’est quoi exactement une garantie biennale ? Comment fonctionne-t-elle ?
Qu’est-ce qu’une garantie biennale ?
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est l’une des garanties de base pour assurer un chantier. Elle assure que tous les intervenants réparent certains défauts de construction. Cette disposition vise principalement à protéger les maîtres d’ouvrage.
Cependant, la souscription à cette garantie épargne également les soucis aux constructeurs. En souscrivant au bon contrat, les constructeurs ne feront pas face à des coûts imprévus. Des événements inattendus pouvant affecter les activités de ces professionnels. Cette garantie est valable deux ans à compter de la réception de l'œuvre. Ce point de départ est la date à laquelle le propriétaire approuve l'achèvement des travaux. L'agrément est obtenu par la délivrance d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Sans ce document, la date sera incertaine.
La garantie biennale s’applique pour une période de deux ans à partir de la réception des travaux. Cette date doit apparaître clairement et formellement déterminée sur le document signé par les deux parties (généralement quelques minutes), si un architecte est impliqué, même trois doivent être requis.
Pour les pannes couvertes par la garantie, elle doit être constatée dans un délai de 2 ans. Même après l'expiration du délai légal, le chef de projet ou le fabricant peut apporter les réparations nécessaires aux composants défectueux. S'il existe des clauses particulières dans le contrat, la garantie de deux ans peut être étendue à 10 ans. Il est à préciser que la garantie biennale n’entre pas dans les garanties financières.
Que couvre la garantie biennale ?
Selon les exigences détaillées dans la garantie biennale, les professionnels chargés des travaux doivent réparer ou réparer eux-mêmes les défauts constatés sur place après la livraison des travaux. La garantie biennale s'applique particulièrement aux vices cachés impliquant des éléments qui ne peuvent être séparés du corps principal du bâtiment. Parmi les éléments les plus touchés par la garantie de deux ans, il y a : les portes et fenêtres, les équipements électriques, les robinets, les chaudières et les faux plafonds.
Ces déficiences ne doivent pas affecter le corps principal du bâtiment et impliquer des éléments indissociables de faisabilité, de toiture, de charpente, et même de fondations.
Une autre limitation de la garantie de deux ans pour les composants défectueux est que le remplacement ou le démontage de ces derniers ne doit en aucun cas causer de dommages ou de l’enlèvement de matière de la structure principale. Bref, la mise en œuvre et la couverture de la garantie de deux ans s'appliqueront à chaque élément déterminé défectueux ou dysfonctionnel.
Ces éléments peuvent être séparés du gros œuvre et peuvent être séparés de la structure à laquelle ils appartiennent. Néanmoins, selon les facteurs impliqués, la couverture d'assurance peut être différente, il y a donc des différences.
Quelles sont les spécificités de la garantie biennale dans chaque corps de métier ?
La garantie biennale est applicable pour chaque corps du métier dans le domaine de la construction. Par exemple, pour la garantie biennale en plomberie, elle couvre les travaux qui sont jugés insignifiants, tels que, les canalisations, les radiateurs, la robinetterie et les tuyauteries.
Elle couvre également les problèmes d’achèvement ou de raccordements, tels qu’une mauvaise soudure ou chauffe-eau mal connecté. Ils bénéficient d'une garantie décennale pour les dommages pouvant rendre le logement ou le bâtiment inutilisable. Si c’est à des fins esthétiques, la peinture n’a pas de garantie biennale. Si les peintures sont de mauvaises qualités, ne répondent pas au cahier des charges et aux exigences initiales, ou si leurs finitions sont mal réalisées, c’est la garantie de parfait achèvement qui va s’appliquer.
Pour les peintures et revêtements ayant des fonctions techniques telles que l'étanchéité, l'isolation, et l'anticorrosion, leurs vices ou dommages sont couverts par une assurance dommages ouvrage et la garantie décennale. Le carrelage de la maison n’est pas aussi couvert par la garantie biennale.
Enfin, la garantie biennale en électricité ne prend en compte que les éléments dissociables tels que les radiateurs électriques, les volets et les interphones, etc. Pour les dommages électriques qui mettent en danger la viabilité ou la sécurité du logement, le constructeur ou le maître d’ouvrage doit recourir à la garantie décennale.
Comment mettre en œuvre l’assurance biennale ?
Pour demander la réparation ou le remplacement de votre matériel et profiter de la garantie biennale, il faut envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception directement à la société concernée dans les plus brefs délais.
Vous devez mentionner dans cette lettre des éléments tels que l'article 1792-3 du Code civil, les vices constatés et le délai de réponse requis. Si l'artisan refuse de respecter sa responsabilité civile professionnelle, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance (pour les litiges qui sont supérieurs à 10.000 euros) ou le tribunal d’arrondissement compétent (pour les litiges qui sont inférieurs à 10.000 euros). L’autorité judiciaire compétente interviendra alors pour résoudre le conflit.
Par conséquent, la période de garantie de deux ans est une protection légale, ce qui peut garantir que le client n'aura aucun dysfonctionnement dans les 2 ans suivant la réception de l'œuvre. Elle s'accompagne d'une garantie décennale et d'une garantie de parfait achèvement pour protéger les acheteurs de tout vice.
Pour la mettre en œuvre, le client n'a qu'à adresser une lettre recommandée au maître d'œuvre faisant état de sa demande, le maître d'œuvre est alors légalement tenu de répondre à sa demande et de réparer, remplacer ou enlever le composant défaillant. Il est à noter que la souscription à cette garantie biennale est faite par le constructeur d’ouvrage (architectes, entrepreneurs du bâtiment, constructeurs de maisons individuelles, techniciens, promoteurs immobiliers).
Cette souscription sera en faveur de l’acquéreur, du maître d’ouvrage ou également du locataire de l’ouvrage en question.